Mes supports d’apprentissage – EI Lya Brilleaud
SIRET : 944 377 092 00019
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : contact@mes-supports-dapprentissage.fr
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet mes-supports-dapprentissage.fr, exploité par Lya Brilleaud – Entreprise Individuelle – SIRET 944 377 092 R.C.S. Limoges, domiciliée au 15 rue Pierre Guyonnaud, 87700 Aixe-sur-Vienne.
L’activité de l’entreprise porte sur la création et la vente de supports pédagogiques au format numérique (PDF à télécharger) ainsi que sur la vente de produits physiques éducatifs à destination des enfants.
2. Produits et services
Les produits proposés à la vente sont :
- des fichiers numériques téléchargeables au format PDF, sans personnalisation,
- des produits physiques éducatifs, prêts à l’emploi ou à assembler.
Toutes les informations nécessaires (description, prix, formats) sont accessibles sur le site. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.
3. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le processus de commande inclut une validation finale par le client, qui déclenche la conclusion du contrat de vente.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés sont exprimés en euros TTC. Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée WooCommerce.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Livraison
Les fichiers numériques sont disponibles immédiatement après validation du paiement, via un lien de téléchargement.
Les produits physiques sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais et frais de livraison sont précisés au moment de la validation de l’achat.
6. Droit de rétractation
6.1 Produits numériques (PDF)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sans support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.
En validant sa commande, le client renonce à son droit de rétractation afin de recevoir immédiatement son fichier numérique.
6.2 Produits physiques
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés à ses frais, dans leur état d’origine, non ouverts, non utilisés, non détériorés et dans leur emballage complet.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
6.3 Produits personnalisés
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits confectionnés à la demande du client ou personnalisés ne peuvent faire l’objet d’aucun retour ni remboursement.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (textes, PDF, visuels, produits) est protégé par les droits d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, modification ou revente sans autorisation est strictement interdite.
8. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes. Elles ne sont jamais revendues.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur simple demande à :
contact@mes-supports-dapprentissage.fr
9. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
Site internet :
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse :
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux de Limoges.